I-/ Définitions
Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les
significations suivantes :
VACANCES DEVOLUY : désigne le concept de forfait séjour, développé et exploité en exclusivité par l’Office de Tourisme du Dévoluy.
Les composants du séjour : 1 bon d’échange Hébergement ou 1 bon d’échange hébergement + 1 bon d’échange remontées mécaniques indissociables (Ils ne peuvent pas être vendus séparément)
L’Office de Tourisme du Dévoluy se réserve le droit de compléter la gamme des produits VACANCES DEVOLUY ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.
Partenaire : désigne le prestataire adhérent à l’Office de Tourisme du Dévoluy qui fournit la Prestation auprès du Bénéficiaire.
Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice de VACANCES DEVOLUY
Prestation : désigne la prestation fournie par le Partenaire au Bénéficiaire parmi la sélection d'offres, sous réserve de la disponibilité du Partenaire aux dates choisies par le Bénéficiaire, et selon les conditions générales de vente et d’utilisation propres à chacun des Partenaires (réservations, horaires d’ouvertures, saisonnalité, etc…),
Client : désigne la personne qui achète VACANCES DEVOLUY, étant entendu que le Client
peut ou non être le Bénéficiaire de la Prestation selon qu'il fera un usage personnel de VACANCES DEVOLUY ou qu'il l'offrira.
Site : désigne le site www.vacances-devoluy.com
II-/ Conditions Générales
Les Prestations présentes sur le Site www.vacances-devoluy.com sont proposées par l’Office de Tourisme du Dévoluy :
Office de Tourisme du Dévoluy, Association loi 1901, dont le siège social est situé :
Maison du Dévoluy, le Pré, 05250 SAINT ETIENNE EN DEVOLUY
N° de SIRET 317 167 781 000 28 - Autorisation Préfectorale
Sont proposés en ligne des forfaits séjours VACANCES DEVOLUY élaborés par L’Office de Tourisme du Dévoluy sous l’URL : www.vacances-devoluy.com
Ces forfaits VACANCES DEVOLUY sont commercialisés exclusivement par l’Office de Tourisme du Dévoluy. Nous vous invitons à lire attentivement l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente qui définissent les termes et les conditions dans lesquels L’Office de Tourisme du Dévoluy vend VACANCES DEVOLUY, ainsi que les conditions d'utilisation du Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent pour les commandes VACANCES DEVOLUY passées par téléphone, email, fax, courrier à l’Office de Tourisme du Dévoluy.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur chez les différents partenaires.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1er décembre 2009.
L’Office de Tourisme du Dévoluy se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par l’Office de Tourisme du Dévoluy.
Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l'article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et d'utilisation du Site.
ARTICLE 1 : PASSATION DES COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT
Vous pouvez passer vos commandes VACANCES DEVOLUY par tous moyens (e-mail, fax, téléphone), mais exclusivement auprès de L’Office de Tourisme du Dévoluy.
Tout Bénéficiaire contactant directement l’un ou l’autre des partenaires de l’offre sans avoir au préalable reçu de confirmation écrite de la part de l’Office de Tourisme du Dévoluy ne pourra bénéficier des conditions avantageuses de VACANCES DEVOLUY.
La procédure de passation des commandes sur le Site comporte notamment les étapes suivantes :
1.1 Vous prenez connaissance sur le Site www.vacances-devoluy.com du contenu et des modalités du package VACANCES DEVOLUY: notamment, le prix mentionné s’entend :
> Par personne adulte de plus de 12 ans ou par séjour.
> Par week-end ou par semaine.
> Sur la base d’une occupation totale de l’appartement.
Le forfait VACANCES DEVOLUY comprend :
> L’hébergement ou l’hébergement + remontées mécaniques
Le forfait VACANCES DEVOLUY ne comprend pas :
> Les transports
> La taxe de séjour : sauf spécifications contraires mentionnées dans nos prix, nos clients devront en régler le montant sur place à leur arrivée sans prétendre à un quelconque remboursement de la part de la Communauté de communes du Dévoluy
> L’assurance annulation
> Le linge de lit sauf chez certains hébergeurs.
1.2 Vous contactez l’Office de Tourisme du Dévoluy (par e-mail, fax, téléphone) pour préciser votre demande de séjour VACANCES DEVOLUY et notamment :
a. Les dates de séjour souhaitées
b. Le nombre de nuitées souhaitées
c. Le nombre d’adultes / éventuellement, le nombre d’enfants
d. Vos coordonnées personnelles et/ou les coordonnées du bénéficiaire dans le cadre d’un séjour VACANCES DEVOLUY offert à une tierce personne.
1.3 Suite à votre demande, L’Office de Tourisme du Dévoluy vérifie auprès de ses partenaires VACANCES DEVOLUY la disponibilité d’hébergement pour les dates et le nombre de personnes souhaitées et recherche éventuellement la meilleure offre et conditions disponibles dans le cas de demandes particulières.
1.4 L’Office de Tourisme du Dévoluy vous confirme la disponibilité, les noms et coordonnées du ou des hébergements disponibles aux dates choisies, et éventuellement le prix et conditions d’hébergement.
1.5 Un récapitulatif reprenant l'ensemble des choix et le prix total de votre séjour VACANCES DEVOLUY, vos coordonnées, votre mode de paiement, vous permettra de vérifier le détail de votre commande et ainsi d'effectuer les modifications nécessaires, avant l'enregistrement définitif de votre commande, sous réserve d'avoir expressément accepté les présentes conditions générales de vente.
> En cas de paiement par carte bancaire, votre contrat ne sera définitivement conclu que suite à l'acceptation du paiement par votre banque.
> En cas de paiement par chèque bancaire, le contrat ne sera définitivement conclu qu'à la réception du chèque par L’Office de Tourisme du Dévoluy, dans les sept jours à compter de l'enregistrement de la commande.
A compter de la validation définitive de votre commande, nous vous adresserons un e-mail ou courrier de confirmation de votre commande ainsi qu’un bon d’échange récapitulant l'ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail ou courrier, vous disposerez d'un moyen de preuve attestant de votre commande.
Ainsi, lors de la réservation d'une prestation, il appartient au bénéficiaire de vérifier le contenu précis de la Prestation proposée. L’Office de Tourisme du Dévoluy ne saurait être tenu pour responsable de l'indisponibilité de la prestation souhaitée pour la date souhaitée.
1.6 Les attributions des logements se font en fonction des disponibilités. Pour les demandes spéciales ou particulières au moment de votre inscription, telles que numéro d’appartements, appartements attenants, rez de chaussée ou étage, nous vous remercions de nous faire connaître vos souhaits personnels (nous tâcherons de vous donner satisfaction dans la mesure du possible) mais en aucun cas il ne s’agit d’un engagement de notre part de les satisfaire. La non- satisfaction des ces demandes spéciales ou particulières ne saurait être en aucun cas un motif d’annulation.
ARTICLE 2 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
2.1 Prix
Les prix VACANCES DEVOLUY, affichés sur le Site, sont ceux en vigueur au jour de la commande. Nos prix comprennent : la mise à disposition du logement, charges comprises (eau, électricité et chauffage), le nettoyage avant l’arrivée. Voir le détail pour chaque résidence.
2.2 Conditions de règlement :
Le paiement de la commande pourra, à votre choix, être effectué par chèque, carte bancaire (uniquement pour la vente en ligne), virement bancaire :
> Par carte bancaire pour la vente en ligne (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard)
> Par chèque bancaire, compensable dans une banque française exclusivement, à l'ordre de L’Office de Tourisme du Dévoluy. Le chèque doit être adressé à l'adresse de correspondance suivante : Office de Tourisme du Dévoluy, le Pré, 05250 SAINT-ETIENNE-EN-DEVOLUY.
2.3 Le règlement
Le client doit régler à l’OFFICE DE TOURISME DU DEVOLUY un acompte égal à 25% ou 30% du prix total du séjour, à la réservation.
Le solde doit être adressé à l’OFFICE DE TOURISME DU DEVOLUY au plus tard trente (30) jours avant la date de début de séjour par carte bancaire, chèque, chèques vacances ou mandat. Pour les inscriptions ou réservations à moins d'un mois de la date de séjour : un paiement comptant à la réservation est exigé.
Pour une réservation prise moins de trente (30) jours avant la date du séjour, le règlement s’effectue en un seul versement.
2.4 Annulation pour les ré&servations sur notre vente en ligne
Il peut arriver que vous ne puissiez partir comme prévu, dans ce cas votre annulation téléphonique doit nous être confirmée par lettre recommandée avant le début du séjour, la date de la poste faisant foi. Il vous sera retenu le montant des frais suivants :
+ de 30 jours Frais de dossier.
Entre 30 et 15 jours 25 % du séjour.
Entre 14 et 3 jours 75 % du séjour.
2 jours ou non présentation 100 % du séjour.
Un départ prématuré ne pourra donner lieu à aucune demande de remboursement.
2.5 Annulation pour les réservation par téléphone
Les conditions d'annulations appliquées sont celles de l'héergeur concerné. Se renseigner à la réservation.
ARTICLE 3 : LE LOGEMENT
3.1 Description des logements
La description des logements est donnée à titre indicatif compte tenu des informations fournies par les prestataires et ne peut en aucun cas engager notre responsabilité. Les photos ne sont pas contractuelles.
3.2 Mise à disposition des logements
Les séjours en résidence sont d’une semaine minimum pendant les vacances scolaires. Nous vous rappelons que l’occupation d’un logement est strictement limitée au nombre de personnes indiqué au descriptif de ce catalogue. Tout manquement pourrait entraîner le refus de remise des clés. Si le comportement ou la tenue des clients risque de compromettre le bon déroulement d’un séjour, le responsable de l’Établissement pourra refuser l’installation du client ou même écourter leur séjour sans prétendre à un dédommagement.
3.3 Arrivées et départs
La remise des clefs s’effectue le jour de votre arrivée à partir de 17h. Elles doivent être restituées le jour de votre départ avant 9h ou 10h en fonction de la résidence, se renseigner auprès de l’hébergeur. En cas d’arrivée tardive ou d’un départ anticipé, il est indispensable d’avertir la résidence.
3.4 Les animaux
Ils sont en règle générale acceptés, moyennant un forfait par séjour. Voir le détail pour chaque résidence.
3.5 Responsabilité civile
En votre qualité de locataire, il vous revient de vérifier que votre assurance responsabilité civile comporte bien l'option « Villégiature ».
ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION
Lors de l'achat d'un séjour VACANCES DEVOLUY, selon les termes de l'article L.121-20 du code de la consommation, vous disposez d'un délai de 7 (sept) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Les frais de dossiers éventuels resteront à votre charge.
ARTICLE 5 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE
Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données de l’Office de Tourisme du Dévoluy ont force probante quant aux commandes passées.
Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.
ARTICLE 6 : SERVICE CLIENT - RECLAMATION
Toute demande d'informations et de précisions quant à, notamment, l'achat, le fonctionnement et les conditions de vente des séjours VACANCES DEVOLUY doit être adressée à :
Office de Tourisme du Dévoluy,
Le Pré
05250 SAINT ETIENNE EN DEVOLUY
ARTICLE 7 : INTEGRITE DU CONTRAT
Le fait que L’Office de Tourisme du Dévoluy ne se prévale pas à un moment donné de l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation, de la part de L’Office de Tourisme du Dévoluy, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. Dans l'hypothèse ou l'une des présentes dispositions devraient être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ne
sera pas remise en cause.
ARTICLE 8 : LOI APPLICABLE
La loi régissant les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat conclu à l'occasion d'une commande VACANCES DEVOLUY, est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.
ARTICLE 9 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)
Tout litige relatif notamment à la validité, l'interprétation, l'exécution, des présentes
Conditions Générales de Vente et/ou du contrat conclu à l'occasion d'une commande VACANCES DEVOLUY relève de la compétence pleine et entière des tribunaux français.
Version 1.0 / 29-04-2009
